| ART. 2 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 256, supprimer le mot :
« quelconque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.