| ART. 13 | N°1702 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1702
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant du champ de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l’intermédiaire de sa commission paritaire, sur les accords d’entreprise ou d’établissement relevant de son champ et s’opposer à son application. La hiérarchie des normes est ainsi respectée, permettant d’éviter tout dumping fiscal au sein de chaque secteur d’activité, conformément aux objectifs de l’article L. 2232‑5‑1 du code du Travail.