| ART. 30 | N°1706 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1706
présenté par
| M. Laurent Baumel |
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ARTICLE 30
Supprimer l'alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu’appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation et qui tiennent déjà compte de la « compétitivité » sont suffisantes.