| APRÈS ART. 11 | N°1737 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1737
présenté par
| M. Bricout |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2254‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2254‑2. – L’accord d’entreprise, lorsque ses clauses sont moins avantageuses pour le salarié, ne peut être conclu que lorsque l’entreprise est dans une logique d’exportation.
« Le niveau d’exportation pour lequel ce type d’accord est autorisé est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de limiter la conclusion des accords d’entreprise qui prévoiraient des clauses moins avantageuses pour les salariés aux entreprises qui se situent dans une logique d’exportation. Elles sont donc placées dans une situation de concurrence internationale laquelle peut justifier certains accords.
Il importe néanmoins pour éviter les situations de concurrence déloyale entre les entreprises de fixer par décret un pourcentage limitant le niveau d’exportation. En effet, l’objectif doit être de pouvoir conquérir de nouveaux marchés à l’export sans pour autant chercher à concurrencer de façon déloyale une entreprise française positionnée sur la même branche d’activités.