| ART. 28 BIS | N°1775 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1775
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et M. Tardy |
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordés aux salariés par l’employeur »
les mots :
« servis aux salariés par le comité d’entreprise ou, en son absence, l’entreprise lorsqu’elle gère elle-même les activités sociales et culturelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée est plus précise et vise clairement le fait que le dispositif des chèques-cadeau bénéficie également aux salariés des TPE et PME, dans un esprit d’égalité par rapport aux salariés bénéficiant d’un comité d’entreprise.