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ART. 30N°1818

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1818

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 30

Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant :

« 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. En définissant les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d’affaires s’avère très dangereux, ces dispositions font des salariés la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise. Cette rédaction permettra à l’employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat de travail sans que le juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. C’est pourquoi l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de ces dispositions pour conserver le seul critère "des difficultés économiques". Ainsi, le licenciement économique ne pourrait intervenir que comme l'ultime moyen de surmonter ses difficultés.