| ART. 11 | N°1899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1899
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits «offensifs» qui confortent l’inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C’est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l’article 11.