| ART. 27 | N°1913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1913
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L.2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. L' auteur de cet amendement souhaite que les organisations syndicales aient la possibilité de provoquer une négociation relative à ce sujet.