| ART. 27 | N°1924 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1924
présenté par
| M. Carvalho |
----------
ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La page d’accueil de l’intranet et son arborescence feront clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l'accessibilité des sites des organisations syndicales à partir de l'intranet des entreprises.