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ART. 27N°1959

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1959

présenté par

Mme Bello

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d’identifier leur mandat et leur organisation syndicale. Tout élément envoyé ou réceptionné par cette adresse est garanti par la plus stricte confidentialité. Des dispositions similaires sont assurées pour les comités d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les délégués du personnel. L’entreprise s’assure que tout salarié dispose d’une messagerie électronique et d’un accès à l’intranet de l’entreprise, s’il en existe un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des salariés, et à garantir la confidentialité des échanges électroniques entre les organisations syndicales, les représentants des personnels élus et les salariés.