| ART. 44 | N°1986 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1986
présenté par
| Mme Buffet |
----------
ARTICLE 44
Après le mot :
« existent »
supprimer la fin de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.