| ART. 2 | N°2020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2020
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 125, après le taux :
« 50 % »,
insérer les mots :
« des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l’article L. 3121‑29 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le taux :
« 100 % »,
insérer les mots :
« de ces mêmes heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.