| APRÈS ART. 2 | N°2080 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2080
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132‑26 du code du travail :
« La décision du maire est arrêtée au minimum le mois précédent la date à laquelle le repos dominical est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir les délais de fixation par le maire des dimanches au cours desquels les commerces sont autorisés à ouvrir.