| ART. 2 | N°2106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2106
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 64 par les mots :
« durant lequel il peut vaquer à ses occupations personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le temps de pause doit pouvoir être mis à profit, par le salarié, pour vaquer à ses occupations personnelles.