| ART. 21 | N°2135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2135
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« d’accompagnement, d’information et de conseil »
les mots :
« de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’alinéa.