| ART. 2 | N°2150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°2150
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 160, substituer au mot :
« autorise »
les mots :
« est informé de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la nécessité d’un avis conforme de l’inspection du travail à défaut d’institutions représentatives du personnel, pour mettre en place un dispositif d’horaires individualisés.