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ART. 30N°2313

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2313

présenté par

Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et M. Noguès

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui apportent une différenciation de l'appréciation des difficultés économiques en fonction de la taille de l'entreprise ne constituent pas une garantie de l'appréciation réelle des dites difficultés et n'apportent aucune garantie quant à la capacité du juge à les apprécier. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.