| ART. 44 | N°2348 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2348
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et M. Noguès |
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail mais, sous son autorité, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime, ce dernier doit, dans les six mois après la délivrance de l’attestation, effectuer personnellement via un rendez-vous physique le suivi de l’état de santé du travailleur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer qu’un travailleur ne puisse pas ne pas être suivi par un médecin du travail.
Sans remettre en cause les compétences des professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire que le médecin du travail anime, ce dernier ne peut pas indéfiniment engager son autorité sans avoir lui-même examiné les travailleurs.
Pour tenir compte des difficultés liées au manque de personnel dans ce secteur, il est ainsi proposé que le médecin dispose de 6 mois suite à la délivrance d’une attestation pour s’organiser afin de rencontrer physiquement le travailleur concerné.