| ART. 2 | N°2380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°2380
présenté par
| M. Azerot |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 348 par les mots :
« d’une durée minimale de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.