| APRÈS ART. 29 BIS | N°241 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Voisin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Saddier, M. Dive, M. Marsaud et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29 BIS, insérer l'article suivant:
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre d’une exonération totale des charges sociales et fiscales sur toute nouvelle embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés les deux premières années, puis une montée progressive sur cinq ans pour atteindre le taux normal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique économique de la France doit plus que jamais s’appuyer sur les entreprises, en créant les conditions de leur compétitivité, de leur agilité, et plus globalement d’une confiance dans l’avenir. C’est ainsi que notre pays retrouvera une véritable dynamique d’emploi, d’entrepreneuriat sous toutes ses formes, d’investissement et de croissance. Cette politique doit se développer à moyen et long terme, en passant notamment par un assainissement des finances publiques, sans pénaliser l’investissement, et par une montée en compétence des nouvelles générations, seuls gages d’un rétablissement durable de la compétitivité.
Coût du travail, fiscalité et complexité constituent encore des obstacles majeurs à la compétitivité.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact économique qu’aurait la mise en œuvre d’une exonération totale des charges sociale et fiscales pour toute nouvelle embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés les 2 premières années puis une montée progressive sur 5 ans pour atteindre le taux normal.