| ART. 44 | N°2455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°2455
présenté par
| M. Chassaigne |
----------
ARTICLE 44
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la capacité »
les mots :
« l'aptitude ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.