| ART. 44 | N°2481 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2481
présenté par
| M. Charroux |
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ARTICLE 44
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise donnée, des postes de travail pouvant être proposés à un salarié. De plus, une telle disposition coupe court à toute procédure de reclassement.