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ART. 44N°2498

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2498

présenté par

M. Nilor

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ARTICLE 44

Supprimer l’alinéa 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".