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ART. 44 | N°2498 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2498
présenté par
M. Nilor |
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".