| ART. 44 | N°2519 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2519
présenté par
| M. Carvalho |
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ARTICLE 44
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« à l’embauche par le médecin du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.