| ART. 44 | N°2560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2560
présenté par
| M. Charroux |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l'obligation du rapport annuel d'activité établi par le médecin du travail et supprimée par ce texte.