Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 54 | N°259 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°259
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.