| ART. 7 | N°2690 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2690
présenté par
| M. Charroux |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« accords d’entreprise, d’établissement ou de branche »
les mots :
« conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise, et d’établissement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L'auteur de cet amendement souhaite donc que les règles de publication instaurées pour les accords d'entreprise et d'établissement s'appliquent de la même manière à ces accords.