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ART. 7N°2699

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2699

présenté par

M. Bocquet

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que l’employeur peut s’opposer à la publication d’un accord dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette disposition va à l’encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose également à l'exigence constitutionnelle de publicité des normes inhérente à l'état de droit. Pour ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de ces dispositions.