| ART. 2 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Viala, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Bouchet et M. Lazaro |
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 536 :
« Art. L. 3141‑8. – Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 537 et 538.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle garantie le bien être de l’enfant et permet à la mère d’être présente auprès de son enfant. Le dispositif actuelle est efficace il n’y a pas de raison d’en changer.