| ART. 10 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Viala, M. Abad, M. Fromion, Mme Duby-Muller, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Vitel, Mme Zimmermann et M. Lazaro |
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu’elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structure.