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ART. 29 | N°2928 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2928
présenté par
M. Nilor |
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité « d’accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l’employeur.