| ART. 2 | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Mariani, M. Sauvadet, M. Reiss et M. de Ganay |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 198, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« au cours d’un entretien annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique rappelant l’obligation de l’entretien pour les cadres au forfait.