I. – Après le mot :

« retenus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur communique ce document unilatéral, préalablement à son application, d’une part aux salariés concernés, et d’autre part à la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, à la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »