| APRÈS ART. 33 | N°3012 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3012
présenté par
| M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ». Il peut prendre l’avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, sans pour autant être tenu de suivre cet avis.
Le présent amendement entend au contraire rendre cet avis conforme, ce qui rend de facto inutile l’intervention en médiation de l’inspection du travail..