| ART. 2 | N°3075 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3075
présenté par
| M. Nilor |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de forfaits annuels en heures ou en jours.