| ART. 2 | N°3259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°3259
présenté par
| M. Sansu |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée quotidienne maximale de travail.