| APRÈS ART. 16 | N°326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2017, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils sont particulièrement contraignants pour nos entreprises, entravant notamment leur développement et leur perspective d’embauche.
Cet amendement a donc pour objet de lister l’ensemble des seuils sociaux, afin d’en envisager la suppression.