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ART. 2N°3277

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°3277

présenté par

M. Candelier

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ARTICLE 2

À l’alinéa 280, substituer aux mots :

« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »

les mots :

« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.