| APRÈS ART. 9 | N°3412 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3412
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie s'arrête bien souvent aux portes de l'entreprise.
Pourtant, l'expérience montre que la participation des salariés à la prise de décision stratégique est bénéfique pour l'entreprise sur le long-terme. Les travailleurs, de l'ouvrier à l'ingénieur, connaissent leur entreprise, ses forces, ses faiblesses, ses besoins.
Or, les pouvoirs du comité d'entreprise, qui représente l'instance principale de représentation du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés, restent limités. En tant que tel, il ne participe pas à l'élaboration de la décision dans l'entreprise.
Au fond, le présent amendement constitue un changement de paradigme et entend donner un nouvel élan au comité d'entreprise, afin qu'il soit davantage actif dans la prise de décision et que ses intérêts soient mieux pris en compte.