| APRÈS ART. 10 | N°343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°343
présenté par
| Mme Dion, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Ameline, M. Sordi, M. Siré, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Houillon, M. Sermier, M. Tétart, M. Salen, M. Mathis, M. Moreau et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « large », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’accord de branche, à l’accord professionnel ou interprofessionnel de déroger à un accord de niveau supérieur sans que cet accord l’y autorise.