| ART. 2 | N°3439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°3439
présenté par
| Mme Fraysse |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 389, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel.