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APRÈS ART. 9N°3484

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°3484

présenté par

M. Candelier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

L’article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. »

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend renforcer les droits des comités d'entreprises, en leur permettant d'élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur, qui devront être mises à l'étude et en débat par l'employeur. Il est ici proposé d'octroyer au comité d'entreprise un pouvoir de contre-proposition effectif. Il s'agirait là d'une évolution favorable à toutes les parties prenantes et aux intérêts de court, moyen et long-terme de l'entreprise.