| APRÈS ART. 43 | N°3500 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3500
présenté par
| M. Azerot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le versement par les employeurs d’une somme, qui pourrait être comprise entre 20 et 30 €, à chaque clôture de contrat de travail à durée déterminée.
Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD et inciter à un recours plus aisé aux CDI.