| ART. 2 | N°357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°357
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 375 :
« Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à cette durée minimale, cette convention ou cet accord détermine les garanties relatives à... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.