Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°3676 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3676
présenté par
M. Nilor |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 542, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée du congé.