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ART. 30N°3804

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°3804

présenté par

M. Charroux

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entreprise donne un caractère automatique aux difficultés économiques, remettant en cause toute la construction jurisprudentielle en la matière. Cet article limite de plus l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe au seul périmètre national. Ces mesures ont pour seul objectif de priver le juge de son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques. Pour ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite la suppression de cet article.