| ART. 2 | N°4042 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4042
présenté par
| M. Sansu |
----------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas de 629 à 636.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux caisses de congés payés. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuellement en vigueur.