| ART. 2 | N°4298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4298
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 202, substituer à la référence :
« L. 3121‑20 »
la référence :
« L. 3121‑21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.