| ART. 3 | N°4312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4312
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 290, substituer à la référence :
« L. 3123‑14 »
la référence :
« L. 3123‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.