| ART. 2 | N°4334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4334
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 88, substituer par deux fois au mot :
« douze »
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.